CHIEN CATEGORISE
Concernant les chiens catégorisés:
LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000558336&categorieLien=id
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019746881&fastPos=1&fastReqId=87150572&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L. 211-14-1 du code rural
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0E1341B7566EE445E3046839BC7C5FBC.tpdjo04v_3?cidTexte=JORFTEXT000021021510&categorieLien=id
Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020477823&dateTexte=&categorieLien=id
Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural